Arrêté du 20 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2001.

TexteArrêté du 20 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886088

Texte parentLEGITEXT000005618549

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 1995 (version du 8 mai 2001)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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