Référencearticle 1 du décret n°95-528 du 2 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 1995.
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