Arrêté du 2 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006789797
Texte parentLEGITEXT000005618555
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. La Commission du volontariat pour la solidarité internationale instituée à l'article 15 du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 est composée, de manière paritaire, des représentants suivants :

2. Pour les représentants de l'Etat :

3. - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, direction de la sécurité sociale ;

4. - un représentant du ministère des affaires étrangères, direction de la coopération scientifique et technique ;

5. - un représentant du ministère du budget ;

6. - un représentant du ministère de la coopération ;

7. - un représentant du ministère délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.

8. Pour les associations de solidarité internationale :

9. - trois représentants d'associations membres du Comité de liaison des organisations non gouvernementales de volontariat ;

10. - deux représentants d'associations membres de la coordination d'Agen.

11. Le groupe des représentants des associations devra être représentatif du volontariat d'urgence comme du volontariat de développement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006789797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.