Arrêté du 19 avril 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 19 avril 1995
Rattachement
Section 3 : Le jury.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES ÉPREUVES, À LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET AU JURY
  2. Section 3 : Le jury.
IdentifiantLEGIARTI000006383542
Texte parentLEGITEXT000005618557
Référencearticle 11 de l'arrêté du 19 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le jury est souverain. A ce titre, et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006383542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.