Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831102
Texte parentLEGITEXT000005618560
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: << à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >>.
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