Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 28 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831103
Texte parentLEGITEXT000005618560
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →
1. Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.
2. L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
3. Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
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