1. Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 28 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831104
Texte parentLEGITEXT000005618560
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