1. Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1995 au 28 août 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831106
Texte parentLEGITEXT000005618560
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