Article 1 LEGIARTI000006831118
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France destinés aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le3 mai 1995
Publié le6 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9526138A
IdentifiantLEGITEXT000005618576
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1-1, L. 311-12 et R. 311-37;
Vu l'arrté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et à Mayotte;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifiant les caractéristiques financières des prêts spéciaux du Crédit foncier de France dans les départements d'outre-mer et à Mayotte,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006831117
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 23 septembre 1991 · modifie
Arrêté du 15 septembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).