Article 1 LEGIARTI000006621597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureDécret
Signé le4 mai 1995
Publié le6 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9500053D
IdentifiantLEGITEXT000005618577
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 relatif à l'organisation commune du marché du vin;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006621596
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).