Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-538 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006621597
Texte parentLEGITEXT000005618577
Référencearticle 1 du décret n°95-538 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est modifié comme suit: << - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône. >>
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