1. La société I.D.F.-COM est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Nord - Pas-de-Calais selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431910
Texte parentLEGITEXT000005618580
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