1. Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article premier et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
Arrêté du 28 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431911
Texte parentLEGITEXT000005618580
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