Arrêté du 28 avril 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431912
Texte parentLEGITEXT000005618580
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article premier est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006431912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.