Arrêté du 28 avril 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 28 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431913

Texte parentLEGITEXT000005618580

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.