1. La présente autorisation subordonne son titulaire à la participation financière aux coûts de réaménagement ou d'adaptation nécessaires pour préserver les conditions d'exploitation des réseaux actuellement autorisées dans les zones concernées.
Arrêté du 28 avril 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431914
Texte parentLEGITEXT000005618580
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