Arrêté du 28 avril 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.

TexteArrêté du 28 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431915

Texte parentLEGITEXT000005618580

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 1995 (version du 6 mai 1995)Légifrance →

1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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