1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 mai 1995.
TexteArrêté du 28 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006431916
Texte parentLEGITEXT000005618580
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