Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006875145
Texte parentLEGITEXT000005618596
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 avril 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté, entre l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé, un article 2 bis libellé comme suit: << La valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre des installations de combustion, utilisant un combustible solide, dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW est applicable immédiatement aux installations nouvelles autorisées après le 15 juin 1995 et au plus tard le 15 juin 1996 pour les installations de combustion régulièrement autorisées postérieurement au 1er juillet 1987. >>
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