Référencearticle 1 du décret n°95-622 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Au 31 décembre 1994, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1).
2. (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère du budget (direction générale des impôts, service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cédex 12, et à la direction des services fiscaux de chaque département.
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