1. Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Décret n°95-622 du 6 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteDécret n°95-622 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006614026
Texte parentLEGITEXT000005618598
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