Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S; << b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S. << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S; << b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S. << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S; << b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S. << S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >> II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: << Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. >>