Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). >> Sa << 122 694 N + 3 900 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << 120 916 N + 3 843 (S + Sa ) Sa << 120 916 N + 3 843 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) >> Sa << 129 534 N + 4 117 S + >> 2 ( ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: << A compter du 1er janvier 1995: << 706 (S + Sa ) >> Sa << 706 S + >> 2 ( )