Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 86 003 + 2 774 x S; << b) Secteur diffus: 50 948 + 2 312 x S. << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 84 757 + 2 734 x S; << b) Secteur diffus: 50 210 + 2 279 x S. << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << a) Secteur groupé: 90 797 + 2 928 x S; << b) Secteur diffus: 53 787 + 2 440 x S. << S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés. >> II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: << Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à compter du 1er janvier 1995 pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à 50 948 F, pour le département de la Guyane à 50 210 F et à 53 787 F pour le département de la Réunion. >> Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante: I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << 122 694 N + 3 900 (S + Sa ). >> Sa << 122 694 N + 3 900 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << 120 916 N + 3 843 (S + Sa ) Sa << 120 916 N + 3 843 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << 129 534 N + 4 117 (S + Sa ) >> Sa << 129 534 N + 4 117 S + >> 2 ( ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: << A compter du 1er janvier 1995: << 706 (S + Sa ) >> Sa << 706 S + >> 2 ( ) Art. 3. - Les formules fixant les prix plafonds prévus à l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A partir du 1er janvier 1995: << P max 150 408 N + 4 779 (S + Sa ) Sa << P max = 150 408 N + 4 779 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A partir du 1er janvier 1995: << P max 148 185 N + 4 708 (S + Sa ) Sa << P max = 148 185 N + 4 708 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A partir du 1er janvier 1995: << P max 158 776 N + 5 047 (S + Sa ) >> Sa << P max = 158 776 N + 5 047 S + >> 2 ( )