Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A partir du 1er janvier 1995: << PV 169 362 N + 5 225 (S + Sa ) Sa << PV = 169 362 N + 5 225 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A partir du 1er janvier 1995: << PV 166 908 N + 5 149 (S + Sa ) Sa << PV = 166 908 N + 5 149 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A partir du 1er janvier 1995: << PV 178 803 N + 5 518 (S + Sa ) >> Sa << PV = 178 803 N + 5 518 S + >> 2 ( ) II. - Le tableau des valeurs du prix témoin des opérations de logement en accession à la propriété prévu par l'article 6 est remplacé par le tableau ci-après: << A compter du 1er janvier 1995: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7626 a 7628 ...................................................... III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévu à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes: << a) Secteur groupé: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << 119 735 N + 3 992 (S + Sa ) Sa << 119 735 N + 3 992 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << 118 125 N + 3 938 (S + Sa ) Sa << 118 125 N + 3 938 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << 126 451 N + 4 215 (S + Sa ) >> Sa << 126 451 N + 4 215 S + 2 ( ) << b) Secteur diffus: << Départements de la Guadeloupe et de la Martinique << A compter du 1er janvier 1995: << 108 332 + 3 565 (S + Sa ) >> Sa << 108 332 + 3 565 S + 2 ( ) << Département de la Guyane << A compter du 1er janvier 1995: << 106 875 + 3 517 (S + Sa ) >> Sa << 106 875 + 3 517 S + 2 ( ) << Département de la Réunion << A compter du 1er janvier 1995: << 114 409 + 3 765 (S + Sa ) >> Sa << 114 409 + 3 765 S + >> 2 ( )