Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831115
Texte parentLEGITEXT000005618613
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes: << Ces valeurs ainsi notifiées sont révisées le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. >>
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