Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831116
Texte parentLEGITEXT000005618613
Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte sont remplacées par les dispositions suivantes: << Les valeurs de ce loyer plafond sont révisables le 1er juillet de chaque année en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. Cette moyenne est celle de l'indice à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente. >>
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