1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 30 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831109
Texte parentLEGITEXT000005618613
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