Arrêté du 30 mars 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 30 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006831195

Texte parentLEGITEXT000005618616

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.

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