Arrêté du 30 mars 1995 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 30 mars 1995
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006831198
Texte parentLEGITEXT000005618616
Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 30 mars 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

2. Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

3. - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

4. - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

5. - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

6. - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

7. - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

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