1. Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Décret n°95-640 du 6 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1993.
TexteDécret n°95-640 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478666
Texte parentLEGITEXT000005618626
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