1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 4 janvier 1993.
Décret n°95-640 du 6 mai 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1993.
TexteDécret n°95-640 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478667
Texte parentLEGITEXT000005618626
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