Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: << 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien, l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; >> II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé: << 8o Le numéro de code selon les cas: << a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52; << b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18; << c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée au 1o de l'article R. 165-1; << d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17; << e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique. >>