Décret n°95-575 du 6 mai 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteDécret n°95-575 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377481
Texte parentLEGITEXT000005618632
Référencearticle 3 du décret n°95-575 du 6 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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