1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 25 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553265
Texte parentLEGITEXT000005618633
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