Arrêté du 5 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 5 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006670550

Texte parentLEGITEXT000005618642

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.

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