Arrêté du 4 mai 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.

TexteArrêté du 4 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431975

Texte parentLEGITEXT000005618643

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 1995 (version du 7 mai 1995)Légifrance →

1. Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.

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