Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-580 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478628
Texte parentLEGITEXT000005618647
Référencearticle 2 du décret n°95-580 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend trois grades: << - sous-brigadier et gardien de la paix; << - brigadier-chef et brigadier; << - brigadier-chef de classe exceptionnelle. << Les brigadiers-chefs de classe exceptionnelle assurent l'encadrement des brigadiers-chefs et brigadiers, des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires. << Les brigadiers-chefs et brigadiers assurent l'encadrement des sous-brigadiers et gardiens de la paix et des policiers auxiliaires. >> Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: <<
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