Décret n°95-580 du 6 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°95-580 du 6 mai 1995
RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006478633
Texte parentLEGITEXT000005618647
Référencearticle 6 du décret n°95-580 du 6 mai 1995 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Les brigadiers-chefs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.

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