Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 95-620 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478617
Texte parentLEGITEXT000005618649
Référencearticle 2 du décret n° 95-620 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique 4e échelon, catégorie B, des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les mots: << adjudant-chef, adjudant, brigadier-chef et garde >> sont remplacés par les mots: << adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique >>.
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