Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-570 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699309
Texte parentLEGITEXT000005618652
Référencearticle 1 du décret n°95-570 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé à la section III du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sous-section 1, intitulée << Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé >>. Cette sous-section comprend les articles R. 712-52 à R. 712-56.
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