Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article R. 712-56 du même code, il est créé une sous-section 2, intitulée << Conditions générales de transmission et d'échange des informations >>. Cette sous-section comprend les articles R. 712-56 à R. 712-59.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.