Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article R. 712-59 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée: << Sous-section 3 << Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat
Décret n°95-570 du 6 mai 1995 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-570 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699312
Texte parentLEGITEXT000005618652
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