Décret n°95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 portant modification des limites de l'inscription maritime;

Vu le décret no 71-912 du 28 octobre 1971 modifié relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;

Vu le décret no 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure;

Vu le décret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises;

Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures;

Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,