Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 24 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les mots << et s'ils en font la demande dans les dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret >> sont supprimés.
Décret n°95-603 du 6 mai 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-603 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882611
Texte parentLEGITEXT000005618660
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