Décret n°95-582 du 5 mai 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteDécret n°95-582 du 5 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006498397

Texte parentLEGITEXT000005618668

Référencearticle 2 du décret n°95-582 du 5 mai 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

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