Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
1. Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Strasbourg concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Saverne seront transférées à cette dernière juridiction.
2. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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