1. Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006670545
Texte parentLEGITEXT000005618674
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