Article 1 LEGIARTI000006609100
1. L'article 6 du règlement concernant la mise à l'épreuve des taureaux de races laitières annexé à l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle est modifié comme suit :
2. Des dérogations peuvent être accordées sur avis de la C.N.A.G. concernant :
3. 1° Les conditions d'effectif et de taux d'élimination découlant de l'article 5 pour les races dont l'effectif de reproducteurs ne permet pas la réalisation de programmes de mise à l'épreuve sur performances propres ou sur la descendance satisfaisant aux dispositions de cet article 5 ;
4. 2° La prise en compte des résultats de séries de contrôle ou d'échantillons de descendances ne comportant plus à la fin des contrôles les effectifs minima prévus à l'article 5, du fait de pertes accidentelles d'animaux survenues en cours de contrôle ;
5. 3° Les conditions d'abaissement du niveau minimum requis pour le coefficient de détermination cité à l'article 5 du règlement, en fonction du niveau d'index économique laitier combinant les index élémentaires (I.N.E.L.) pour les races Prim'Holstein, Normande et Montbéliarde.