Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-555 du 6 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699616
Texte parentLEGITEXT000005618680
Référencearticle 1 du décret n°95-555 du 6 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article 52 du décret du 24 février 1984 susvisé, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé: << Art. 52-1. - Les praticiens hospitaliers détachés en application du 7o de l'article 47 sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1o de l'article 28, éventuellement majorés, dans la limite de 15 p. 100. >>
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